MALRAUX NOUVEAU DISPOSITIF

Travaux éligibles

 les dépenses de travaux visées par l’autorisation d’urbanisme, conformes au PSMV approuvé ou à la DUP, engagées à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme et jusqu’à la fin de la 3ème année suivant cette date ainsi que les frais accessoires.

Régime fiscal

Les dépenses des travaux éligibles sont plafonnés à 400.000 euros, servant d’assiette à la réduction d’impôt de 30%, appréciées sur la période globale d’éligibilité des dépenses. Depuis la loi de finance rectificative pour 2016, ce plafond n’est plus apprécié à raison de 100.000 euros/an.

L’avantage fiscal procuré n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Conditions d’application (cumulatives)

• L’immeuble doit faire l’objet d’une restauration complète
• Le bien doit faire l’objet d’un engagement de location nue pendant 9 ans
• La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux
• Si le bien est à usage d’habitation, il doit être loué nu à usage de résidence principale