Loi Pinel
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La vraie valeur d’un bien immobilier, c’est l’émotion qu’il fait naître
LOI PINEL
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Loi Pinel, régime fiscal Pinel transformé
L’assiette d’imposition
L’assiette de la réduction d’impôt se compose du prix d’acquisition auquel s’ajoutent les frais d’acquisition et les travaux de réhabilitation..
Régime fiscal
Les dépenses de travaux et le prix du foncier font l’objet d’une réduction d’impôt Pinel qui varie en fonction de la durée d’engagement de location choisie.
En effet, en fonction d’un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, la réduction d’impôt applicable est respectivement de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement
Le ou les logements concernés doivent être acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
L’avantage fiscal procuré, plafonné à 300 000 € d’investissement par contribuable et par an, est pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Le fait générateur de la réduction d’impôt est l’achèvement des travaux.
Le prix de revient est limité à 5 500 € par m2 de surface habitable.
L’engagement de location porte sur une location nue à usage de résidence principale pour le locataire. La location à un ascendant ou à un descendant est possible si celui-ci n’est pas rattaché au foyer fiscal du contribuable bénéficiaire.
L’achèvement des travaux doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de l’acquisition du bien.
EXEMPLE CHIFFRÉ AVEC LA VILLE DE PERPIGNAN
La ville de Perpignan est dans la zone Pinel B1, dès lors le plafond des loyers est de : 10.15 € par m2.
A ce plafond, on ajoute le coefficient mulplicateur Pinel qui se calcule comme suit (plafonné à 1,2): Coefficient Pinel = 0,7 + (19/S) (S = surface du bien).
Exemple : Vous souhaitez louer votre appartement acheté en loi Pinel à Perpignan de 70 m2. Coefficient Pinel = 0,7 + (19/70) = 0.97.
Le loyer maximum exigible sera de : (10.15 € X 0.97) X 70 = 689.185 € / mois.
PLAFOND DE REVENUS POUR UN LOCATAIRE EN PINEL À PERPIGNAN
